Madame X... peut prétendre à la rescision du partage, selon l'article 887 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, applicable dès lors que l'action en rescision

[U] une indemnité de 2 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par acte d`huissier du 3 janvier 2020, Monsieur [A] [M] a fait assigner en divorce Madame [S] [X] devant le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 233 du code civil.

.. soit condamné à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Monsieur Gérard X... concluant à la confirmation des dispositions relatives au rappel

La SAS Stryker France qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et au versement d'une indemnité procédurale de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2'et L. 261-3 du présent code.

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme COUX, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Madame Marie Chantal

Y...à l'égard de Mme X..., contrevenant ainsi à son obligation de respect prévue à l'article 212 du code civil.

GRANDS MOULINS [X] à payer à la banque une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.

Madame [P] [V], qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

270 et 271 du Code Civil.

Madame Y... qui succombe en appel est condamnée à payer à la SOCIÉTÉ SURAVENIR 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par acte du 24 décembre 2008, Monsieur X...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, L. 1235-3 du code du travail et 624 du code de procédure civile.

R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.