AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a30a
4 octobre 2007
4 octobre 2007
avoué, l'arrêt sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE : Sur le moyen tiré de l'article 164 du décret Attendu que l'article 164 du
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3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
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