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2 706 résultats pour « article 25 du code de commerce belge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a30a

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

avoué, l'arrêt sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE : Sur le moyen tiré de l'article 164 du décret Attendu que l'article 164 du

Source officielle

Page 29 sur 136

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215967_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6ad57cdc6046d47577c5a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient, en application de l'article L.642-2 du Code de Commerce, de fixer au 25 juillet 2025, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur.

Source officielle
TJ

Référés

67f8318fcf40727a00446b7e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En premier lieu, il sera rappelé que l’article 145 du code de procédure civile sur lequel M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017685_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eef9c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Z... en paiement devant un tribunal de grande instance, statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 13 mai 1983 ; Attendu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0713JUD003922198

Admin. suprême

13 juillet 2000

13 juillet 2000

    La première requérante avait saisi la Commission de la première requête le 9 décembre 1997, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579c072b7e1b6bf1d7c30

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

; 5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bc2

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300732

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

Nul ne peut envisager d'acquérir des dépendances du domaine public par leur détention à titre de propriétaire pendant un délai de dix ou trente ans (article 2272 du code civil) : le domaine public, comme

Source officielle
CA

12e chambre

603323ecb95ea99587694dcb

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

conclusions transmises par le RPVA le 19 décembre 2016 la société SPBI aux fins de voir, au visa des articles 1121, 1382, 2322 du code civil, L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce : - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fa8e687317f24325aefd

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE Considérant que par acte notarié du 26/1/1994, la Banque Générale du Commerce, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le droit à indemnisation Au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance d'un accident doit être considéré comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6e8

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

700 du code de procédure civile, les parties seront déboutées de toutes leurs demandes à ce titre pour leur frais irrépétibles de première instance comme pour ceux d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100530

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

L 122-5-30 du Code de la propriété intellectuelle ; que les appelantes principales sont donc fondées à soutenir que l'article 10 de la convention de Berne et l'article 5. 3d de la directive du 22 mai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01375

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

2003, un connaissement pour le transport, de bout en bout, d'un conteneur, à partir de Nairobi jusqu'à Marseille, sur le navire Delmas Mascareignes, la société Dole France (la société Dole) y figurant comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00144

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124458

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; qu'il résulte de même des dispositions combinées de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb49cb8dca058e3e805b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163db3221096bcc7de7d111

Appel

29 avril 2010

29 avril 2010

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle