TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00187 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXHR Madame [Q] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/190 Devant nous, Madame

) du marché principal (5. 4). - Une avance forfaitaire et une retenue de garantie seraient appliquées suivant les articles 5. 2 et 5. 1 du CCAP (6). - Les dépenses communes seraient imputées sur un compte

En ce qui concerne la méconnaissance des articles 3.4 et 3.5 du CCTP : 8.

33 du cahier des clauses administratives générales - prestations intellectuelles (CCAG-PI) applicable au marché ; - la société requérante n'est pas fondée à solliciter le paiement de la somme de 26

3.3.1 et 3.4.1 du CCAP, c'est à tort qu'une réfaction de 26 004,20 euros HT, qualifiée d'abusive par le CCIRA de Paris, a été opérée dans le décompte général notifié le 20 mai 2011 ; par ailleurs, le

S'agissant des frais d'immobilisation, la société CCAF a émis l'ensemble des factures de branchement, surestaries et stationnement pour les trois conteneurs sur la période du 24 janvier 2022 au 26 juillet

50 du CCAG préalablement à la saisine du tribunal ; - postérieurement à la notification, le 14 décembre 2020, du décompte général conformément à l’article 50 du CCAG, la société ECB disposait d’un délai

Aux termes de l'article 47.2.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa version en vigueur à la date de signature des marchés : " En cas

fondement des stipulations de l'article 46.1 du même cahier, le maître d'ouvrage ne peut lui appliquer une réfaction lui causant un préjudice ; aux termes des articles 2.1 et 12.4 du CCAG Travaux, seul

Enfin, aux termes de l'article 4 du CCTP : " () 4.3.2. Production d'eau chaude sanitaire : ().

Aux termes de l'article 29 du CCAG-FCS applicable au marché : " La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire.

L'article 5.7.1 de ce même CCAP précise que le mois zéro est le mois qui précède la date de remise de l'offre finale.

II. 1 du CCAG, ne permet pas à la société PHILIPPE ROUX d'opposer au maître de l'ouvrage l'absence de faute qui leur serait imputable au titre de l'inexécution dans le délai contractuel.

En premier lieu, aux termes de l'article 28 du CCAG-FCS : " 28.1 Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an.

Les dispositions applicables sont celles prévues au contrat, au CCAP et CCTP.

Conformément aux articles 20.3 et 20.4 du CCAG, le montant des pénalités n’est pas plafonné. Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour leur calcul. (…) ». 14.

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) de 2009, applicable à la date du marché en litige : "14. 1

route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles