siège est ..., 2 / l'UNEDIC Gestionnaire de l'Ags, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est L'Arcuriale ..., en cassation de deux arrêts rendus le 26

Elle a été maintenue en hospitalisation complète par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 26 février 2026.

jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées au sein de la société Bouygues travaux publics, un protocole préélectoral du 13

Ainsi rendu le 26 mai 2026.

1963, la banque se serait trouvée dans l'impossibilité de procéder au transfert des titres litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

[L] [N] [Z] [O] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Avril 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/58 N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWG Décision déférée du 31 Mars 2026 -Juge

avril 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 13 avril 2026, à 16h52, par M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 26 avril 2019), et les pièces de la procédure, Mme J..., admise le 13 novembre 2018 en soins psychiatriques sans

Adresse 7] en date du 26 mai 2025, avec toutes conséquences de droit,annuler la résolution n° 13 votée en assemblée générale de la copropriété le Clos Romane en date du 26 mai 2025, avec toutes conséquences

l'arrêt serait rendu le même jour ; que le délibéré a été prorogé au 21 février 2002 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Attendu qu'en cet état, les pourvois formés les 13

Remaining complaints The applicant also raised other complaints under Article 13 of the Convention regarding the length of the criminal proceedings.

13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiant l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont-elles entrées en vigueur dès leur publication ?

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00423 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJQE DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00587 Etablissement public [Localité 1] [Localité

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

593 du Code de procédure pénale, 5 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 1 des réserves apportées par la France à cette Convention ; "en