Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient obstacle à ce que

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient obstacle à ce que

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

plusieurs jours avant l'émission des connaissements et aurait, en conséquence, délibérément pris le risque de charger les marchandises et de les acheminer à Fort-de-France, la cour d'appel a violé l'article

estimait avec certitude qu'une partie au moins du sinistre s'expliquait par un vice propre des mangues, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

27 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, la constitution d'un syndicat secondaire implique la présence de

A FAIRE ECHEC AU FOND DE LA " REVISION " DEMANDEE " ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE JUGE A FIXE LE LOYER EN NE TENANT COMPTE QUE DE LA VALEUR LOCATIVE, SANS RECHERCHER COMME L'ARTICLE 27 DU DECRET

de naturalisation" ;qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité prise du défaut de désignation par l'autorité préfectorale du pays de renvoi conformément aux dispositions des articles 27 bis et 27

allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage" ; que l'article 27 de la convention collective des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage

Bordeaux, 3 mai 1996) a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Elle soutient que : - les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient obstacle à ce que les infirmiers de bloc opératoire soient exclus du bénéfice

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 et 31-I.2° de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 7 et 8 du décret n° 96-1097 du

B A exercent un recours gracieux contre la décision du maire de Roquefort des Corbières ne réservant pas à l'opposition d'espace dans le bulletin municipal en violation de l'article 27 du règlement intérieur

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ; Attendu, selon les dispositions d'ordre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 ET 1751 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE N'EST POINT RESOLU

) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 avril 1996, rapportant le décret du 4 avril 1995 la naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont passatisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article