arrêt de base légale au regard de l'article 242 du code civil.

de l'article 267 du code civil, - condamné l'époux à payer à son épouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon les articles 270 et 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Anastasia X..., placée sous tutelle le 28 février 1990, est décédée le 8 février 1991

Y..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil

270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE nul ne peut invoquer sa turpitude à son profit ; que pour apprécier la situation de M.

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QU'il ressort de l'analyse de la situation respective des époux effectuée par la cour d'appel que M.

G... indiquait qu'elle n'avait jamais effectué le moindre règlement, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE pour apprécier l'existence d'une disparité créée par

270, 271, 274 et 276 du code civil, la prestation compensatoire n'est accordée que si la rupture du mariage a entraîné pour les époux une disparité dans leurs conditions de vie respective, qu'elle doit

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

, qu'il pourra s'en acquitter sous huit années ; o dans tous les cas, condamner Madame Y...au paiement d'une somme de 2. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

résulte de l'attribution forcée prévue au 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire

En outre, il résulte des dispositions précitées des articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, ainsi que des dispositions, rappelées au point précédent, des articles 3 et 3-1 de la loi

pas mise en mesure d'apprécier exactement les ressources de l'époux et a, partant, privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 5° Alors que dans ses conclusions