' Condamner Madame [Z] [Y] à payer à la SNC LIDL la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. ' La condamner aux entiers dépens.'

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

[S] demande à la cour de : Liminairement, Vu les articles 114 et suivants et 654 et suivants du CPC, Annuler le procès-verbal de signification du 13 avril 2021. Recevoir M. [S] en son appel.

[G] [G], 2°/ à la société Groupe CPS, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société I-Ness, société par actions simplifiée, 4°/ à la société JP services, ayant toutes trois leur siège

En tout état de cause, DEBOUTER Maître [I] [W] et Maître [X] [L] [A] en leur qualité de liquidateurs de la Société GEFION DFSA de leur demande au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.

CPC.

L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.

700 du cpc.

Y... à lui verser la somme de 2. 400 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; M. Michel Y..., assigné le 3 avril 2012 en étude d'huissier, n'a pas comparu.

la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 CPC et les entiers dépens ; Par conclusions déposées le 23 octobre 2013, la SA AXA France IARD demande à la Cour de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle

Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-

- condamner la société Unifor à payer à la société Créatis la somme de 10 000€ en application de l'article 700 CPC.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ; - réserver les dépens.

700 du CPC, - Le condamner en outre aux entiers dépens de l’instance au titre de l’article 695 et suivants du CPC, distraits au profit de Maître Karine CHETRIT-ATLAN.

, pour une contenance de 04 a 22 ca, pour avoir paiement de la somme de 277 553,81 €.

Il a pris acte le 27 novembre 2012 de la rupture de son contrat de travail.

492-1 du code de procédure civile, - condamner les intimés à verser à l'indivision la somme de 3.500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC en ce qui concerne la procédure d'appe1, - les condamner