145 du Code de procédure civile.

266 et 1382 du Code Civil, - Condamner Monsieur François X... au paiement d'une indemnité de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, - Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code Civil

Sur la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des parts sociales, celle-ci

270 et 271 du Code civil.

L'article 271 du code civil prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment.

La SCI Courrier de Sud est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 344, 273, 278, 279 et 365 à Chilly-Mazarin (Essonne), situées dans

272 alinéa premier du code civil et 1075-2 du code de procédure civile ; qu'il résulte des termes de l'ordonnance de non conciliation du 17 novembre 2011 que M.

prévu à l'article 275 du code civil, de fixer les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années ; Que M.

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge prend en compte la situation des parties à la date de prononcé du divorce ; que statuant sur la

en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1134 et 277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, les dispositions de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 constituant le Code de la mutualité

700 du Code de Procédure Civile.

sans tenir compte, comme elle y était invitée, des charges invoquées par Mme [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

276 du code civil.

articles 27 et 29 de la convention collective ingénieurs et cadres métallurgie et 1134 du Code civil ; 2 / que la reconnaissance par la cour d'appel de la qualité de cadre de M.

Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Y..., et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen ; Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à