des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courriel du 27 avril 2026, le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à agir, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile.

1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -débouter la société [4] de l’ensemble de ses demandes ; -condamner la société [1] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et dérogeant aux articles généraux dont l'article 28.

selon le pourvoi, qu'en matière fiscale, seules les décisions de rejet du directeur des services fiscaux peuvent être portées devant un tribunal ; qu'en l'espèce, l'assignation introduite le 28 mai

414 du code des douanes en répression de l'infraction de contrebande était soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du même code et échappait aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20

Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile

du travail ainsi que l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3342-1, L. 3324-5 L. 1233-72 et L. 5123-5 du code du travail et 4 de l'accord de participation du 28 mars

des demandes nouvelles et qu'elles doivent en conséquence être déclarées irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile, Sur le fond, - débouter M.

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

-2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.