197 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3. b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce

Z..., a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à

a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; alors que d'autre part, la convention par laquelle Mme B... avait acquis la propriété des modèles ne pouvait être arguée de nullité par le

, qu'elle avait la « conviction » que le salarié avait été rempli de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la délégation unique

306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, d'autre part, l'arrêt

a insuffisamment justifié sa décision au regard de l'article 220 de la Convention de Montego Bay et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'Etat côtier ne peut ordonner l'immobilisation

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

et n'emporterait pas obligation d'accomplir les formalités prévues à cet article ; 4 / qu'en outre la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en ne répondant pas au moyen

362 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, par des indemnités forfaitaires de remboursement de frais, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention collective précitée et le protocole du 30 avril 1974 qui y est annexé ainsi que l'article

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le

Y... et la société ont relevé appel de cette décision, le ministère public formant appel incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 429, 551, 565

X... une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, une convention de forfait peut prévoir l'incorporation de l'indemnité de congés payés dans la rémunération

a, de son propre chef, versé au dossier une copie du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 3 janvier 1994 portant condamnation de Mohamed Y... à 15 mois de prison pour infraction à la

nécessaires à la construction des bâtiments et à leur mise en état d'habitabilité", la cour d'appel a dénaturé la stipulation précitée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'arrêt

Z..., Mme A... et les époux Y... ont signé le 10 janvier 1991 un contrat d'exercice en commun avec partage d'honoraires, cette convention indiquant qu'elle constituait une société de fait ; que M.

1250 et 1235 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'affacturage prévoyait, en son article 9, à la charge du bénéficiaire du contrat d'affacturage, une obligation de restitution en nature des moyens de