des 15 mai et 3 novembre 2025.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 1235-3 du code du travail ».

41 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 51 du décret de 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche (la

[I] [Y] né le 06 Mars 1980 à [Localité 2] (06), demeurant [Adresse 2] Mme [D] [Q] née le 15 Novembre 1982 à [Localité 3] (83), demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Nicolas SIMON DE

[Q] [M] aux entiers dépens en ce compris les dépens de l'instance de référé et des frais d'expertise judiciaire dont distraction au profit de la société Quadrige Avocats, par application de l'article 696

du 16 fructidor an III, de l'article 3 du code de procédure pénale et du principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor

410,12 euros au titre des cotisations sociales dues pour la période de janvier 2018 à avril 2018, en ce compris les majorations de retard et pénalités de retard.

a déclaré irrecevable I'exception de nullité soulevée par les prévenus, Albert X... et la société Logic Elec Diffusion ; "aux motifs que l'exception de nullité tirée de l'inobservation de l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Cependant, il reprend à l'article 3, paragraphe 3, la restriction énoncée à l'article 7 du règlement n° 295/91, aux termes duquel : « Le transporteur aérien n'est pas tenu au paiement d'une compensation

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

X... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...

Par courrier reçu le 3 octobre 2022 par la S.A. d’HLM HALPADES, les défendeurs ont adressé leur congé.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

[D] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement