mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les conséquences du divorce entre les époux : DIT que chacun des époux reprendra l'usage

d'assurance semble avoir été contracté le [Date mariage 2] 1991, alors que le mariage a été contracté en 1994, - il convient d'intégrer dans l'actif commun la valeur de rachat du contrat d'assurance

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-13, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION D'ENTREPRISE

à [Localité 11] et Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] (ALGERIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1995 par-devant

[H] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - les condamner à lui régler à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2019 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (ALGERIE) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de

, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2004 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (68) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge

le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2014 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (68) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte

aurait été contracté dans le but exclusif d'obtenir des papiers et non en raison de l'absence de communauté de vie ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien

1401 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu'elle

à défaut de dispositions autres dans leur contrat de mariage, tandis que Madame Y... contribuait aux charges du mariage par la mise à disposition de la famille de son bien immobilier propre et son activité

contracté par les parties le [Date mariage 3] 1991 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (68) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage

DEFENDEUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [B] [I] et [M] [Y] ont contracté mariage le 6 juin 1998 à SAINT-FLORET (Puy-de-Dôme), sans contrat de mariage préalable.

EXPOSÉ : [X] [V] et [E] [C] ont, en vue de leur mariage prévu le samedi 3 octobre 2020, conclu le 10 mai 2019 un contrat de location d'une propriété appartenant aux époux [P] à [Localité 8] dénommée

de Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (Morbihan), et de Madame [U] [Z] [Y] [F] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (Morbihan) mariés le [Date mariage 3] 2006 à

pour lui refuser une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 270 du code civil ; 3°/ que Mme W... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le montant de la créance fixée par

le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2022 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage

Monsieur [E] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Agnès MONDESIR, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

mentionne, page 28, en ce qui concerne les meubles meublants « la moitié des meubles meublants dépendants de la succession de Monsieur Georges X... , conformément à l'article 2 de son contrat de mariage

; Que la réclamation de Monsieur Q... est donc au moins en son principe fondée ; qu'en application des 1469,1479 et 1543 du code civil, et en l'absence de clause contraire du contrat de mariage, sa