1416 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

[T] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile M. [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 20 août 2025.

145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert et de réserver les dépens.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens."

450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 5 du code de procédure civile, le juge ne peut statuer ultra petita.

455 du Code de procédure civile.

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - l'a condamnée aux entiers dépens

somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la dévolution s'opère pour

16, 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

des articles 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 31 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense; Sur

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile