31 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, R. 315-6 et R. 315-8 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu' une association syndicale libre de propriétaires n'a pas qualité pour agir en réparation

313-1, 313-3 et 314-1 du Code pénal, 2, 177, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

L 312-2 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 430 et 447 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article

A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation, 6 1 de la Convention européenne

L. 161-8, L. 311-5, L. 361-1, R. 313-1 à R. 313-6 et R. 741-29 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; 2 / que c'est à celui qui prétend au

de cette dette ; que la banque a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'après avoir annulé le jugement en ce qu'il a constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code

, 11-4, 121-4, 121-5, 311-1, 311-8, 311-14, 311-15, 312-1, 312-5, 312-13, 312-14, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, préliminaire, 347, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que M.

R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

du Code civil, L. 315-1 et L. 315-3 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R. 315-27 du même Code, 21, 22, 27 du décret n° 55-1350 du 4 janvier 1955 ; 2 ) que l'action en justice née de la violation

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 1907 du code civil ; qu'en effet, l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur – soit issue du décret n° 2002-27 du 10 juin 2002 et avant

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

minier, et de Richard Y... du chef d'extorsion de fonds ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

311-1 et 311-3 du Code pénal, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré n'y avoir lieu à suivre des délits de vol et

6, 259, 312, 316 et 322 du Code civil ; Mais attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que la cour d'appel a, sans remettre en cause la filiation des enfants, appréciant

311, 313, 314, 315, 316, 317, 322, 401, 403, 404, 405, 407, 411, 412, 413, 415, 416).