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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d46
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[AP] [U] un bail rural portant des parcelles sises à [Localité 56], cadastrées C n° [Cadastre 3], [Cadastre 31] et [Cadastre 4], d'une contenance totale de 0h 84a 07 ca. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, pour un montant de 315 006 euros au titre de la période du 21 juillet au 31 octobre 2016.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100548
14 mai 2009
14 mai 2009
L. 311-37 du code de la consommation ; qu'en énonçant que le point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation doit être fixé, dans l'espèce, au 9 décembre 2002,
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038477471
15 mai 2019
15 mai 2019
cet article L. 531-1.
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b94
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par conclusions du 18 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1182 et 1315 du code civil et de l'article L. 312-56 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93275
18 mai 2016
18 mai 2016
d'un bien, au sens des articles 1264 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037675229
26 novembre 2018
26 novembre 2018
2 à 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société RC Immo l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant de 56 645 euros.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027042758
4 février 2013
4 février 2013
58-1 et 71 du décret du 27 novembre 1991 ; - le Conseil national des barreaux a méconnu les dispositions des articles 56, 59 et 63 du décret du 27 novembre 1991 ; - l'acte a un caractère rétroactif ;
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154654
29 décembre 2004
29 décembre 2004
L. 56 du livre des procédures fiscales ; que les dispositions précitées de cet article ont pour effet d'écarter la procédure de redressement contradictoire prévue par le livre des procédures fiscales
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fbb
13 janvier 2014
13 janvier 2014
X..., fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail, faute de preuve de l'applicabilité de ce texte en l'espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503008_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice et de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la SAS Clinique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500535_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative,, la société par actions simplifiée
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD002684103
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Comme dans l’affaire en question, elle considère que l’article 1 du Protocole n o 1 trouve à s’appliquer en l’espèce, étant donné qu’en vertu des dispositions claires de l’article 31 de la loi n o 138/
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110418
4 juillet 2019
4 juillet 2019
57 à 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable en la cause, et 56 alinéa 1 du décret n° 91-1197 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517885_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre des personnes par les autorités administratives dans l’exercice
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 30 juin 2022, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation,1103, 1104, 1182 et 1353
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89162
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Décembre 1979 à [Localité 511] de nationalité Française [Adresse 293] [Localité 2] Monsieur [YK] [GN] né le 31 Décembre 1990 à [Localité 605] de nationalité Française [Adresse 315] [Localité
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712927
29 octobre 2008
29 octobre 2008
attaqué du 1er février 2007 par les ordres professionnels a inséré dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale trois articles D. 315-1, D. 315-2 et D. 315-3 qui précisent
Source officiellePage 29 sur 309