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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01137_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01191_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddb2
9 octobre 1995
9 octobre 1995
24 alinéa 3, 24 alinéa 6, 24 bis, 32 alinéa 2, et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'association "SOS Racisme touche pas à mon pote" s'est constituée partie civile par voie d'intervention
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103141_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 421-1 du code de justice administrative ; - le délai de recours contre les trois délibérations contestées est expiré ; - il résulte des articles 1521 et 1639 A bis du code général des impôts
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008242525
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e54
25 mars 1998
25 mars 1998
X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement et de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032e913520d245d0c28771b
7 novembre 2017
7 novembre 2017
[L] [G] à défaut de justifier de sa filiation par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil. Selon un acte du 23 juillet 2013, M.
Source officiellecr
61372563cd5801467741d458
7 octobre 1997
7 octobre 1997
compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
61372357cd580146774088ba
16 novembre 1999
16 novembre 1999
directeur général des impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque sept moyens figurant dans le mémoire personnel annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100485
4 mai 2012
4 mai 2012
stationnement d'un immeuble appartenant à l' Association foncière urbaine libre du jardin des lumières (AFUL), la société Urbania, sa directrice, a commandé la fourniture, le transport, la pose et la location de 32
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534990_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403153_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601357_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008131297
16 octobre 2002
16 octobre 2002
X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "(.)
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502563_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215805_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609a3d54c6ec55cf7100c2
9 avril 2014
9 avril 2014
Les propres données comptables produites par l'intimée sur les années 2008/2009 permettent d'aboutir à la même conclusion (ses pièces 32, 32 bis et 32 ter). Contrairement à ce que prétend M.
Source officielle1ère Chambre civile
64101ebf980e61fb026a9b84
26 avril 2022
26 avril 2022
Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 422