450 du code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Frégate à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction, et d'apprécier une éventuelle condamnation au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE pour condamner Madame Jocelyne X...- Z... à payer au CGEA la somme de 500 euros au titre de l'application de l'article 32. 1 du code de procédure civile

de ses demandes fondées sur les articles 700 et 32-1 du Code de procédure civile.

Cette fin de non recevoir ne peut donc être accueillie. 3 - Sur les demandes en paiement d'une amende civile et de dommages et intérêts Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Les époux

Elle avait sollicité à titre reconventionnel une amende civile et des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

En réponse, par conclusions développées à la barre, Messieurs [X] [R] et [P] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32

32-1 du code de procédure civile à l'encontre de la partie saisissante ».

9, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile Vu les articles 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1353 du code civil Vu les jurisprudences citées, et notamment la jurisprudence

DEBOUTE Mme [E] [J] à payer à l'EARL [5], sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, une indemnité d'un montant de 1 000 euros; .

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 juillet 2023 par M.

accompli une quelconque démarche pour en connaître le nom, le tribunal s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un abus du droit d'ester en justice ; qu'ainsi, il a violé l'article

QUE " celui qui agit en justice d'une manière dilatoire peut être condamné à l'amende civile ; qu'il résulte de ses applications jurisprudentielles que l'article 32-1 du Code de procédure civile ne peut

devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 5.

devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 5.