de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du

L. 330-3 du Code de commerce, c'est sur la société Esso que pesait une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la méconnaissance par une partie

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que les faits visés par la procédure pénale étaient étrangers à ceux visés par la procédure civile, sans rechercher, comme

455 du code de procédure civile.

1353, 2274 du code civil et L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter

Sur les demandes de la SAS EOS FRANCE : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SAS EOS FRANCE : Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à titre

Sur les demandes de la SAS EOS FRANCE : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SAS EOS FRANCE : Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à titre

L.330-2 dans sa rédaction alors en vigueur du code de l'aviation civile et de l'impossibilité pour les compagnies Air France, Air Inter et Transport Aérien Transrégional (T.A.T.) de faire face à leurs

Aux termes l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Le tribunal souligna que, selon les articles 1847 et 1851 du Code civil, constituant le droit commun en matière de prescription, la possession devait être, aux fins de prescription, paisible.

, mais sur interpellation du président, l'acquiescement de la partie civile ne pouvant s'analyser alors en une demande au sens de l'article 306 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des

pénal comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise" recouvre très exactement la qualification d'attentat à la pudeur incriminé par l'article 331 du Code pénal antérieur

331 du Code de procédure pénale sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par l'article 335 du Code de procédure pénale dont l'énumération est limitative ; "que d'une part, la prohibition

330 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

226-13 du Code pénal, 331, 335, 337 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Christine Y..., médecin-psychiatre, a été entendue après avoir

Selon les dispositions de l’article 330 du Code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie, et son auteur doit justifier dans ce cas d’un intérêt

par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société