331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

474 du code de procédure civile.

I.Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

700 du code de procédure civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'intervention forcée, Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit

par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

SUR CE, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Au visa des articles 331 et 367 du code de procédure civile, COMING SOON soutient que l'action de VDP à son encontre est irrecevable et que la demande de jonction est inopérante.

Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Code de procédure civile, que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables.

[G] [L] et Mme [M] [N] épouse [L] de leur demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

X... au regard des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile ; - condamné M. Jacques X... aux dépens, incluant les frais des deux expertises, ainsi qu'au paiement au profit de M.

Il se fonde sur l'article 331 du code de procédure civile pour soutenir qu'en l'absence de faute établie à son encontre, alors qu'aucune obligation légale ou contractuelle ne lui incombe, son appel en

450 du code de procédure civile

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

Le 17 mars 2000, le Président de la deuxième section de la Cour de cassation, se fondant sur l'article 331 du code de procédure civile (ci-après, le «   CPC   »), ordonna au requérant de notifier

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

D'autre part, en application de l'article 331 du code de procédure civile de la Polynésie française, seul l'appel des dispositions définitives d'un jugement mixte peut être interjeté en même temps que

700 du code de procédure civile.