dans la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées, entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts. 3.

7, 412, 414, 417, 418, 423, 424 du codes douanes, de l'arrêté ministériel du 26 février 1969 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

au sein du groupement agricole d'exploitation en commun était soumis au régime de déclaration prévu par l'article L. 331-4 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-4, du code rural

Gérard Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. X...

L 112-2, L 113-1, L 113-5, L 122-4, L 335-3, L 335-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce

331, 333 (anciens), 222-22, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 (nouveaux) du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

L. 122-4, L.335-2 et L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle); Et par application des articles susvisés, l'a condamné a: CINQUANTE MILLE francs d'amende A ordonné la publication, aux frais du condamné

[M] demande à la cour de : Vu les articles L.331-1, L.331-2, L.314-45 et L.314-6 du code de la consommation ; - Réformer le jugement déféré ; - Constater l'irrégularité formelle de l'engagement de caution

L. 331-7 et suivants et R. 331-4 à R. 331-6 du code de l'urbanisme.

171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 64-2, 325 et 338 du Code des douanes ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de vérifier si le procès-verbal de visite et saisie du 30 janvier 1990

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/336 N° RG 20/00026 - N° Portalis DBVT-V-B7E-SYZR Jugement (N°

françaises de recevoir le montant de l'AMR contesté, la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts, ensemble les articles 7, 8, 10, 33 et 38 de la directive 2008/118 du 16 décembre

de l'article L.211-4 du code des ports maritimes, en vigueur à l'époque du présent litige, et conformément aux dispositions de l'article 285-4o du code des douanes, les droits de port sont perçus comme

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Picardie Jules Verne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

demandes d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR LES PREMIERS JUGES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 323 ET 334 DU CODE DES DOUANES QUE LES AGENTS DES DOUANES SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DOUANIERES

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI