Et l'article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

F.; que, faisant application de l'article 340 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, la cour d'appel a dit que M.

1315 du Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation ; Alors que, d'autre part, le jugement qui arrête le plan de sauvegarde en rend les dispositions opposables à tous ; que les personnes physiques

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. 6.

7, 203, 429 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1 du Code pénal, 334, 342 et 343 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article Lp. 341-21 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur

Selon les articles L.343-1 et L.343-2 du code la consommation, dans leur version antérieure au 1er janvier 2022 applicable au présent litige, ces formalités sont prévues à peine de nullité.

480 et suivants du code de procédure civile.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

104-1, 342-2, 342, 406, 407, 435, 438, 441-1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins

cassation, pris de la violation de l'article 341 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce qu'il a été fait application chaque

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En ce que l'arrêt attaqué dit que Monsieur X... remplit les conditions administratives exigées pour bénéficier d'une pension d'invalidité de première catégorie visée à l'article L.341-4-1° du code de la

450 du Code de procédure civile

L. 342-1 du code rural ni l'article 1129 du code civil ne s'opposent à ce qu'un warrant soit délivré sur les récoltes pendantes par les racines, c'est-à-dire la récolte en cours et les suivantes » ;

[M], qu'en mettant en œuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles

L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation (devenus articles L.331-1 et L.343-1 du code de la consommation depuis l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016) qui prescrivent, à peine de nullité des engagements