184 et suivants du Code civil et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la nullité d'un mariage pour bigamie ne peut être poursuivie que par le premier conjoint, le ministère public ou par

1134 du Code civil, 336 et 352 bis du Code des douanes ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que le rapport émanant du directeur de la Consommation et de la Concurrence a été

, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-27, L. 355-31 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 122-14-13 du code du travail, L. 4, R. 2 et R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 25 octobre 1990 transmettant, avec son avis, la requête présentée par

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

Y..., qu'il ne justifiait pas entretenir avec lui une relation à caractère filial, la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, ensemble l'article 1171 du nouveau Code de procédure civile ;

en application de l'article 514 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

343, 351 et 454 du Code de procédure civile.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

355-1 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions qu'ils n'avaient acquis chacun que 5 % du capital, qu'ils

"; qu'il s'ensuit que dénature les termes clairs et précis de la fiche de voeux de la salariée, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "Mme X... a été affectée, contrairement

partie civile comme témoin ne s'étend pas à ses parents ou alliés d'où il suit que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 356 du nouveau Code de procédure

Denis (Seine-Maritime), 91, Le Val de la Lande, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars