I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L774-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92

Code monétaire et financier

I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L2133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Code de la santé publique

Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Article 222-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou

Article R124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions des articles R. 234-35, R. 234-36, R. 234-37, R. 234-38 et R. 234-40 du code pénitentiaire et des articles R. 124-33, R. 124-34 et R. 124-36 du présent code sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues

Article 2

—

Les trois derniers alinéas de l'article 9 et les articles 12, 13 et 14 de l'arrêté du 5 août 2024 susvisé sont abrogés en ce qui concerne le collège A de la sous-section du conseil national des universités 52-02 - chirurgie digestive et le collège B de

Article D5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent

Article D213-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01

Code de l'urbanisme

La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Code de commerce

ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-13.

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à L. 132-41,

Article 15

—

Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 13 et 14 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.

Article 15

—

Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 13 et 14 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.

Article 14

—

En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.

Article 15

—

Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 13 et 14 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.

Article 1031-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.

Article 3

—

1966, articles 1er, 10 bis et 12 à 14, sauf en tant qu'ils concernent les allocations d'aide sociale ; - Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, articles 1er à 3, 5, 7, 11 à 13, 15 à 24, 26 (1er et 2ème alinéas), 27 à 31, 32-1, 35 à 37, 39, 41 à 43, 45

Article D134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

Article 37-2

—

Le fournisseur constate l'accise exigible sur le gazole non routier au titre des évènements mentionnés au a à c du 5° de l'article 37-1 dans les conditions suivantes :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972.

Le dossier prévu à l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes doit comporter les pièces suivantes :

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