A la lumière des ces informations, la Cour constate que la requérante n’entend plus maintenir la requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. 12.

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 puis à l'article A. 37-13 de ce

L'UD FO 37 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger que sa dénonciation de l'accord du 12 mai 2001 était parfaite et avait pris effet le 13 mai 2021 ou, subsidiairement, le 19 mai 2021

2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles 4, 9, 10-1 et 13 du Code du travail maritime, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-6, 5 du Code de l'organisation judiciaire ; 2

37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que dès lors qu'il y a présomption irréfragable de renonciation, au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, les actes postérieurs au

37 du cahier des charges dans sa rédaction antérieure à cet avenant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 37 du cahier des charges annexé au traité de concession du 23 février 1990

L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus des lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que les articles L. 13 1-1 et suivants et L. 132-11, L. 212-

d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 26 février 1987) d'avoir ordonné la prise en charge des frais exposés par Mme Y..., le 13

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 puis à l'article A. 37-13 de ce

Sur le bien-fondé du recours Monsieur [O] [C] soutient, au visa de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, que les conditions de prise en charge de la maladie professionnelle n°37 ne sont pas

37-1 du Code de la route, 8 de l'arrêté du maire de Lyon du 13 janvier 1988, 97 bis du règlement général de la circulation, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) de parcelles leur appartenant alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles

En second lieu, il résulte des arrêtés ministériels pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 puis

67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application

celle de la copropriété du ..., ce qui excluait la réclamation du droit de passage sur la parcelle 2617 (37) en application de l'article 684, alinéa 1er, du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention. 6.

Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 13-15 I du Code de l'expropriation ; 2 ) que la cour d'appel a estimé que le terrain n'était pas constructible juridiquement, mais le serait matériellement, et qu'elle a évalué le prix de ce terrain