sont ceux prévus au deuxième alinéa de l'article 388 du code civil.

L.223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L.223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

375-5 du code civil. ".

de l'article 1188 du Code de procédure civile qui impose un délai de convocation de 8 jours au moins avant la date de l'audience devant le juge des enfants, - du non respect de l'article 16 sur le principe

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

372 du Code Civil.

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Amiens afin de solliciter une mesure de protection sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil.

375-5 du code civil ". 11.