la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

377 et suivants du Code de Procédure Civile.

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... n'ayant dirigé son pourvoi que contre le jugement du 8 juin 1995, la critique relative à la contrariété de décisions n'est pas recevable

377, 383 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié dès lors que le Tribunal avait sursis

[CE] [IN], liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 36], 32°/ à la société Du Mesnil, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 37], [Adresse 37], immatriculée au RCS

La commission relève, par ailleurs, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Elle constate enfin qu’en l'espèce, en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien Code

377 et 386 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu d'une absence de débat contradictoire sur le fond, en troisième lieu d'une violation des règles de preuve ; Mais attendu, d'abord, qu'aux

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge peut suivant les circonstances et par application des dispositions de l'article 379 du nouveau Code de procédure civile révoquer le

700 du code de procédure civile.

376 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est interrompue pour l'une des causes visées aux articles 369 et 370 du code de procédure civile, en l'espèce le décès de [F] [Z] [I] [D] ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 366, 376, 377, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

377 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la cour d'appel avait sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction pénale sur la plainte

1115 du nouveau Code de procédure civile, 373-2-8 et 373-2-11 du Code civil ; 2 / que seul peut représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en

à l'article 60 du Code de procédure pénale ; Que c'est, dès lors, par l'exacte application de l'article 169-1 du même Code qu'il a prêté serment dans les termes de l'article 168 ; Attendu que cependant

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 11.Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions

du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et 24 de la loi fédérale suisse sur l'assurance accident, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale