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3 083 résultats pour « article 383 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jacques X

6079a8409ba5988459c4c380

Cassation

14 décembre 1989

14 décembre 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385-1 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf11

Cassation

12 novembre 1990

12 novembre 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382. 7 du Code des douanes, défaut de motifs

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd27

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

sur la base de l'article 440 bis du code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'administration à payer la somme de 5 000

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbe5

Cassation

16 juin 1980

16 juin 1980

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202128

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202129

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202130

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202132

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202133

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202134

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bced

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 mai 1989 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et pour contravention à un arrêté préfectoral

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d73d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 juin 1998 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00694

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

réprimé par les articles 38, 409, 414 et 428 du code des douanes. 2.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3e0

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n 91-680 CEE du 16 décembre 1991,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9c600cdc6046d47a6d8aa

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

sous le numéro 498 769 058, a fait au Greffe du Tribunal la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde dans les conditions prévues par l'article L.620-1 & R.621-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b011

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

348 du code des douanes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC002202793

Admin. suprême

6 juillet 1995

6 juillet 1995

, en application de l'article 388 du Code des douanes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00650

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 1, 175 et 184 du code de procédure pénale. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56728

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

L’article 388 du code des douanes institue une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, celle-ci pouvant faire l’objet d’un exercice anticipé à la demande de l’administration des douanes

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4ac

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

26 août 1789, 4 du Code pénal, L. 36 et L. 38, L. 81, L. 82, L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre

Source officielle

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