. - Personne n'ayant pas en France une résidence habituelle mais y percevant un bénéfice [ combinaison des articles 4-2 et 165-1 C.G.I. ].

CETAT03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Durée d'exercice de la profession agricole [article 4 du décret du 6 mai 1963

8 du décret du 29 novembre 1977, aucune condamnation ne pouvait être prononcée de ce chef à son encontre " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal,

    Le 21 mai 2015, les griefs concernant les articles 5   §   1 et 7 de la Convention et l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête

l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée pour la protection de l'environnement, R. 421-1, 1° et 10°, R. 422-2-m, L. 421-1, L. 480-4-

Guillaume A tendant au paiement de deux heures supplémentaires hebdomadaires effectuées au cours de l'année scolaire 2004/2005 en application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 mai 1950 ;

francs d'amende, a déclaré la société NORMED civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

s’analysant en l’imposition rétroactive d’une peine «   plus forte   »   : violation Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Une procédure de révision limitée

ses nouvelles conditions d'emploi établie conformément aux dispositions de l'article 4 (. . .) et de l'article 21-B de la présente convention collective ».

sur sa demande, en date du 5 décembre 2000, tendant à ce que lui soit accordé le recul d'une année de la limite d'âge de son emploi, soit jusqu'en juillet 2002, en application des dispositions de l'article

1006 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2222-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu

motivation des "décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article

X... en novembre à la liquidation de décembre, la cour d'appel a violé l'article 4-2-13 du règlement général du conseil des bourses de valeur et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne

La relation de travail était soumise au statut national du personnel des industries électriques et gazières et notamment à l'article 4 qui prévoit que l'embauche au cadre statutaire des agents est soumise

épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment son article

les écritures du procès, dire qu'il résultait de l'exploit introductif d'instance de la société locataire qu'elle contestait sa signature sur l'avenant de révision du 17 octobre 1988 ; qu'il a violé l'article

pas que les commandes correspondant aux factures invoquées par la société Alpha étaient inexistantes, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Décathlon et ainsi violé les articles