En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 19 février

et s.) ; qu'en statuant ainsi au prix d'une méconnaissance des termes du litige, la cour viole l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe dispositif ; ALORS QUE, D'AUTRE PART et en

450 du code de procédure civile

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

de l'article 1844-5 du code civil.

et l'application qui a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.

est également fondé à solliciter une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCI D&SONS, régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile le jugement sera contradictoire.

avait été en congés et en arrêt de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans

des écritures, la Cour viole les articles 455 du Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

;usufruit du bien, non au droit de retour s'exerçant sur la nue-propriété de celui-ci, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 25 janvier 2017, violant ainsi l'article 4 du code de procédure