A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

42, 74 et 75 du code de procédure civile.

44 du code de procédure civile, mais une action personnelle qui relève des dispositions de l’article 42 du même code.

La SARL SM11 complète, au visa de l'article 42 du code de procédure civile qui dispose « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

Il prétend au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

42 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

L'article 42 du Code procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu du défendeur.

804 du code de procédure civile.

42 du code de procédure civile, le litige traitant d’une action personnelle portant sur un contrat d’entreprise.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

42 du code de procédure civile.

[X] soulève in limine litis une exception d'incompétence territoriale sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile au profit du tribunal judiciaire de Dax, faisant valoir qu'il ne s'agit

Dès lors, la décision de ne pas s'en prévaloir au profit des règles ordinaires de compétence selon les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, ne saurait être analysée comme un renoncement

[G] [I] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de première instance comme d'appel, dont la distraction sera ordonnée

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile