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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2501229_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2208796_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, et dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielle9ème chambre
DTA_2208921_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le 24 janvier 2022, il a demandé le renouvellement de sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308168_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514126_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’annexe 9 à ce code, des décrets du 24 mars 2021 et du 22 mars 2023 et
Source officielle7ème chambre
DTA_2511047_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409445_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A, ressortissant malien, né le 1er janvier 1986, a sollicité le 24 octobre 2023, auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1
Source officielle8ème chambre
DTA_2406722_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00653
6 mars 2012
6 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-28. 426, F 10-28. 427, H 10-28. 428, G 10-28. 429, J 10-28. 430, K 10-28. 431, M 10-28.
Source officiellesoc
6137232fcd5801467740691a
7 octobre 1998
7 octobre 1998
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-60.491 formé par la Société générale Asset management (S.G.A.M.), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500374_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504140_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officiellecr
NIMES, du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suiviec/Michel X
613725cbcd58014677420954
4 mai 1999
4 mai 1999
575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6,7 et 203 du Code de procédure
Source officiellecr
édure suiviec/Miroslaw B
61372591cd5801467741eda3
11 avril 1994
11 avril 1994
437 de la loi du 24 juillet 1966, 59, 60, 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Miroslaw B... des fins de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300290
6 juin 2024
6 juin 2024
SCI) un prêt d'un montant de 437 000 euros, remboursable en deux-cent-quarante mensualités. 2.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007797882
18 janvier 1991
18 janvier 1991
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 433-12 du code du travail, les fonctions des membres des comités d'entreprise, qui sont désignés pour deux ans, prennent fin
Source officiellePôle social
67fd50aae85d0474bddb44af
1 avril 2025
1 avril 2025
application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501476_20260218
18 février 2026
18 février 2026
vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403222_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En outre, l’article R. 431-3 du même code prévoit que : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et
Source officiellesoc
613721ebcd580146773f8bbe
2 novembre 1993
2 novembre 1993
tribunal d'instance du Lamentin, au profit de la société Sofrimam, dont le siège est zone industrielle La Lézarde à Le Lamentin (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 29 sur 3798