le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure

1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel a, par voie de conséquence entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu

2, 509, 513, 515 et 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que les deux collèges de trois médecins, qui ont procédé à des expertises

de liquidation et ce sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, en se fondant sur les dispositions de l'article 77 du décret du 29 décembre 1985 relatives à la garantie de l'AGS qui n'était

Vu les articles 58 et 468 du code de procédure civile et les articles R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail : 8.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

Sous le couvert des griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation

C... pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution

Il convient d'ajouter qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 462-5, L. 464-2, V, second alinéa, et L. 463-7, dernier alinéa, du code de commerce que, lorsque le rapporteur général demande

XZ..., 463°/ de M. Michel JP... XZ..., demeurant ensemble 41, square de Port Bou, 95380 Louvres, 464°/ de M. Guy JR..., 465°/ de Mme Josette JR..., demeurant ensemble ..., 466°/ de M.

[Q] [I] et Mme [B] [I] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure

462 du nouveau Code de procédure civile permet la correction de simples erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement mais n'autorise pas le juge, saisi par l'une des parties d'une requête en

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.