–) figurait parmi les infractions dites «   cataloguées   » énumérées à l’article   100 § 3 du code de procédure pénale (le CPP) et considéra que les motifs de détention étaient présumés

Il indique que le non ‑ respect de ces obligations constitue un motif de nullité de la procédure, selon les articles 171, 173 § 2, 175 et 176 du CPP.

Se fondant notamment sur l’article 148 f) et h) du code de procédure pénale (CPP), le procureur motiva cette décision par la sévérité de la peine prévue pour ce délit, par l’état de récidive du requérant

10 , 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal C...

456 du CPC * 2 500 € au titre de dommages et intérêts * 1 500 € au titre de l'article 700 du Code civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

  Celle-ci ne pouvait excéder quatre mois (article 750 du code de procédure pénale - "CPP", paragraphe 17 ci-dessous).   11.

[E] et Investio au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. 17.

Par ordonnance du 26 mai 2008, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de Mme [U] [G] fondée sur l'article 47 du code de procédure civile et ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [C] [V] et Madame [X] [Y], [L] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

Cependant, ce principe est à l’origine de la disposition de l’article 24 (1), point 6 du CPP, libellé comme suit   : Article 24 «   (1)     Une nouvelle procédure pénale ne peut pas

28 du code civil ; - condamner l’Etat aux paiement des dépens et au paiement de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC.

    Lors des interrogatoires de la police du 23 mai et du 9 juin 2006, P.N. reconnut les faits et demanda à bénéficier des dispositions de l’article   335 du code de procédure pénale (CPP

    Les dispositions des articles 220a et 239 de l’ancien CPP furent reprises par les articles 244 et 245 du nouveau CPP, entré en vigueur le 29   avril 2006. C.

    À la suite de la réforme constitutionnelle mentionnée ci-dessus, l'article   526 CPP a été ainsi modifié   : «   1.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP, telles qu’en vigueur à partir du 1 er février 2014, se lisent comme suit   : Article 400 La minute «   1.

179 § 3 et l’article 188 §§ 1 et 4 du code de procédure pénale («   CPP   »).

    L'article 546 CPP indique les éléments qu'un jugement doit contenir.

Elle considère qu’une telle approche n’est pas compatible avec les garanties prévues par l’article 5 § 3 de la Convention. 47.