450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 3 / qu'en relevant, d'une part, que la caution de M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à la salariée une indemnité de clientèle égale à 300 000 francs, en omettant de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société

article 1130 et 1143 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédue Civile

X... pour relever appel de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles R.122-3 et R.123-48 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;

955 du nouveau Code de procédure civile, avoir adopté, à l'exclusion de ladite somme, le mode d'évaluation retenu par le tribunal pour fixer le montant du compte d'administration de Mme Y... et donc avoir

1343-2 du code civil, - Condamner la Banque CIC Ouest à payer à la société JLC Investissements la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, encore, que de surcroît l'article 57, alinéa 1er, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques n'exige l'accord du salarié

212-5-1 du Code du travail au lieu de l'alinéa 2, du même texte ; alors, enfin, que la prescription de deux mois prévue en matière de repos compensateur par l'article D. 212-10 du Code du travail concerne

315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

450 du code de procédure civile

Elle sera également condamnée à payer à la société [L] [X] une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., ès qualités, de payer le coût des travaux de reprise, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, conformément à l'article 1184, alinéa 1, du Code

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Stéphane A... et qu'en conséquence, la demande concernant ce salarié était tardive, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 423-3 du Code du travail