, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile

6 et 8 de la loi du 5 juillet 1972, 488 du nouveau Code de procédure civile que le juge du principal, saisi d'une demande en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par le juge des référés, se

sont pris de la violation des articles 480, 482, 483, 544 et 121 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et de l'article R 516-1 du code du travail

se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

de Mme X..., qu'elle n'avait pas précisé le fondement de sa demande, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une décision rendue en

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que, si même les fautes de la banque ont été évoquées, dans le cadre de la première procédure, sous la forme d'un moyen, cette circonstance ne pouvait

, pour la lecture de la décision, des dispositions de l'article 485, dernier aliéna, du Code de procédure pénale, ne mentionne pas le nom du magistrat ayant procédé à cette lecture ; "alors que tout

450 du code de procédure civile.

, la cour a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

conséquence un objet distinct ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

France de porter son action en répétition de l'indu devant le juge du fond (violation des articles 408 et 410, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991

dès lors qu'elle n'est justifiée par aucun motif; qu'en reconnaissant autorité de chose jugée à une telle formule, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de

-10, L. 481-2 et L. 481-3 et du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi les délits d'entrave

1134 devenu 1103 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsqu'il se prononce sur une demande de démolition d'une construction dont le permis de construire a été annulé par la juridiction

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions

légales de ses constatations a violé les articles 1355 du code civil et 480, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure

311-1 et 321-1 du Code pénal, 203, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé le jugement