450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

par la cour d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

devant une juridiction française, dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale ; "que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'aucun document n'établit que M.

La SAS MO Construction demande à la cour, par dernières conclusions du 22 mars 2021 de : Vu les articles 145 et 493 du code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Confirmer l'ordonnance

16, 145, 493, 495, 497 et 503 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ne peut obliger l'huissier de justice à révéler systématiquement son identité

Selon les articles 494 et 495 du code de procédure civile, la requête et l'ordonnance rendue sur celle-ci doivent être motivées.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

457, 498 et 1415 du Code civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ; qu'à la suite de son décès survenu le 30 janvier 1997, l'action a été reprise par M.

qualité d'intéressés au sens de l'article 496 du code de procédure civile, dès lors qu'ils auraient donné mandat au conseil de la banque pour initier la procédure tendant à conférer force exécutoire au

496 du code de procédure civile.

145, 493, 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, L. 153-1 et suivants et R. 153-1 à' R. 153-8 du code de commerce, de : 'A titre liminaire, sur la demande de rectification d'erreur matérielle

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2° / que l'urgence n'est pas une condition requise pour que soit ordonnée sur requête la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations