La société FJMN fait grief à l'arrêt de limiter à 250 000 euros le montant de la condamnation prononcée contre M. et Mme [K], alors : « 1°/ que la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article

du bailleur et que, dès lors, l'acte du 5 septembre 1991 était nul en tant que refus de renouvellement du bail et ne valait que comme une affirmation de la bailleresse que le bail du 22 octobre 1979 n'avait

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 2020), par actes des 25 novembre et 5 décembre 2008, le groupement foncier agricole ASRPJ (le GFA) a donné à bail à long terme à MM.

des dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prohibant toute clause pénale dans un contrat de bail soumis à son champ d’application, ne saurait être d’un montant supérieur aux

l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ; - Prononcer la résiliation de plein du bail d’habitation ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [Q] ainsi que de tout occupant

tribunal de proximité du Raincy aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - à titre principal, constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties

indemnités kilométriques de l'assiette des cotisations ; qu'en se bornant, pour retenir que le véhicule utilisé par Mme X... était loué à la société Cofica bail, dans le cadre d'un contrat de leasing,

de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation du conseil d'administration ; qu'en se bornant à constater que l'assemblée générale des actionnaires

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 122 220 euros.

octobre 2017, la société LE MARCHE BIRON a consenti à la société JAM un contrat de sous-location commerciale portant sur un local situé [Adresse 4] et [Adresse 5], stand n° 1, au sein d'un ensemble immobilier

, en effectuant elle-même des travaux agricoles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de

EXPOSE DU LITIGE La société VILOGIA a donné à bail à Monsieur [J] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1] par contrat en date du 1er septembre 2021.

également dans les droits et actions du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion consécutive du locataire.

pénale prévue à l'article 23 du contrat de bail, l'intimée était également redevable d'une somme de 86 437, 28 euros.

Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement