Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle

..allègue ne pas avoir eu communication, la CNRACL a refusé de faire droit à sa demande de validation au motif que le délai de deux ans suivant la titularisation de l'intéressée, prévu par le I de l'article

Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 6.

pouvait déclarer que le CEPME n'avait pas été averti personnellement au prétexte que l'avertissement n'avait pas été fait sous la forme recommandée avec demande d'avis de réception, sans violer les articles

Le droit et la pratique internes pertinents L’article 50 de la loi n o 10/2001 sur la restitution des biens nationalisés abusivement prévoit que les anciens locataires de l’État dont les contrats de vente

[S] [V] et Mme [Y] [M] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; ordonné, en application des dispositions du 4° de l'article 50 et du 2° de l'article 51 de la loi n°91

86 et 593 du Code de procédure pénale, 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 86 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction régulièrement saisi

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

trésorier n'avait pas demandé de relevé de forclusion ; Attendu que le trésorier reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que les créanciers visés au troisième alinéa de l'article

sont portés devant la cour d'appel compétente, de sorte que, c'est en violation de ce texte, auquel le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 n'a pu déroger, que la cour d'appel a retenu, en vertu de l'article

de mai 1995 ; que, le 23 juin 1995, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations perçues à tort entre le 20 août 1993 et le 30 septembre 1994 en application de l'article

X... une allocation d'assurance chômage du 1er janvier 1993 au 3 octobre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance

86 DU TRAITE DE ROME ET L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945 ; QUE LA SACEM A POURSUIVI INDIVIDUELLEMENT LES EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUE EN PAIEMENT DE CE QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE

licence en droit et du CAPA exerçant depuis 1986 les fonctions d'administrateur judiciaire, a sollicité son inscription de plein droit au barreau de Brest en application des dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1165, 1289 ET 1291 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE

voie de recours que le pourvoi en cassation ; que le premier moyen n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le premier moyen irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article