] la somme totale de 52 775,50 € ce que le liquidateur ne pouvait ignorer car la société LE DIVAN avait été citée par commissaire de justice à l'audience du CPH selon les dispositions de l'article 658

Condamne la société [Adresse 3] à payer à chacune des sociétés GRENKE LOCATION, SIEMENS LEASE SERVICES et FRANFINANCE LOCATION une somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute ces

902, 914 et 526 du Code de procédure civile et a demandé l'allocation de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du CPC, - de condamner le SDC aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.

Le 11 mars 2022, la société L'IMMOBILIERE CASTORAMA a déposé une requête aux fins de radiation en application de l'article 524 du Code de procédure civile.

JUMEL, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

450 du CPC.

700 CPC de première instance à hauteur de 1.500 €; -demande au titre des intérêts légaux et capitalisation - demande en paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC pour la procédure

En tout état, CONDAMNER la Société Civile de Construction et de vente L'OCTARINE à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000041 jjs4 Numéro de minute : 520/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156119) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000226 jjs4 Numéro de minute : 523/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156127) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000872 jis4 Numéro de minute : 526/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156166) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré

-Condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC. M.

Sur l'indivisibilité du litige et ses effets, la société énonce que, sur le fondement de l'article 529 du code de procédure civile, que s'il devait être jugé l'existence d'une quelconque indivisibilité

Les frais irrépétibles, les dépens et l'article 700 du CPC : Les frais irrépétibles devront être supportés par Monsieur [D] ainsi que l'article 700 du CPC dont le montant sera fixé à 2 000 euros.

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a retiré l'agrément