Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 528

devant la juridiction de proximité statuant en matière répressive en vertu de l'article 528 du même code, lui fait nécessairement grief ; qu'en déclarant M.

L'article 528 du code de procédure civile prévoit que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

Par conclusions d'incident du 24 janvier 2024, le FGAO a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de la tardiveté de la déclaration au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile.

HOLDING a ici interjeté appel d'une décision rendue le 12 juin 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris dont la cour d'appel est compétente de connaître; Madame [H] soutient, sur le fondement de l'article

HOLDING a ici interjeté appel d'une décision rendue le 12 juin 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris dont la cour d'appel est compétente de connaître; Madame [D] soutient, sur le fondement de l'article

[K] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir prononcer, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile ainsi que de l'article R. 1641-1 du code du travail, l'irrecevabilité

[U] [Z] et Mme [P] [O] épouse [Z], souhaitent voir le magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 528, 538 et 914 du Code de procédure civile, de : Déclarer irrecevable l'appel interjeté

Christine Y..., aux termes de ses dernières écritures en date du 3 mai 2016 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles

appel au-delà du délai d'appel qui avait expiré depuis le 9 janvier 2014 à la suite de la signification du jugement qui avait fait courir le délai contre celui qui avait signifié en application de l'article

de Grande Instance d'ORLÉANS, du 31 mai 2002, et que, de toutes façons, Edgar X... ayant comparu, il serait désormais irrecevable à relever appel de ce jugement en application des dispositions de l'article

524 du Code de l'administration communale : "les sanctions disciplinaires applicables au personnel communal sont les suivantes: ... 7° la rétrogradation ...", et qu'aux termes de l'article 528 du même

478 du code de procédure civile, ni dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du même code, pour en conclure que ces deux décisions ne sont pas exécutoires à défaut de significations régulières

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Karam Hassan et l'Office national des chemins de fer marocains ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et

R... a signé, ce qu'il ne conteste pas, l'accusé de réception suite à la notification du jugement à la même date ; que le délai prévu à l'article 528 du code de procédure civile court donc à compter de

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

d'autre part, à Mme Y... en lui refusant le renouvellement du bail ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de décider que Mme Y... ne remplissait pas les conditions exigées par les articles

Alsace Agglomération Habitat en date du 16 janvier 2023  et ses conclusions d'intimé notifiées le même jour ; Les parties convoquées et entendues à l'audience sur incident ; SUR CE En vertu des article