544 et 545 du code civil.

Y... du jugement qui ne mettait pas fin à l'instance était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant la recevabilité

des immeubles qu'il s'engage à édifier, la clause limitant l'usage auquel le preneur pourra affecter ces immeubles est réputée non écrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

d'administration mais en un acte de disposition, ou en tout cas doit être assimilé, quelle que soit sa nature, à un acte de disposition ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

544 du code civil, ensemble l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales » ; 5.

L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement qui ordonne la réouverture

moyen, que la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, doit résulter d'un comportement sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit ; que méconnaît ce principe, en violation des articles

débouté la société SEVI et fixé le montant du loyer annuel ; que la société SEVI a frappé d'appel, le même jour, les deux jugements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

. ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 125 du même code ; Attendu que les jugements qui se

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Dans le dernier état de leurs conclusions récapitulatives déposées au greffe le 05 février 2025, les consorts [DT]/[A]/[TR] demandent au tribunal de : Vu les articles

du droit de construire par une convention de cour commune qui n'a été conclue qu'à raison d'une obligation réglementaire devenue caduque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le second moyen, le jugement entrepris avait statué sur une exception de procédure et mis fin à l'instance; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

publique, alors, selon le moyen, "d'une part, que la destination d'un bien à la vente est la conséquence d'une obligation, tandis que la mise en vente d'un bien est la conséquence de l'application de l'article

L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2,

513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; "en ce

2265 du Code civil, ensemble l'article 1354 du même Code, alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544, 660 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PROPRIETES DE LA SOCIETE ANONYME LA PERLE DU BOIS ET DE LA SOCIETE

. avait pour conséquence de priver la propriété H... de lumière et d'ensoleillement, la cour d'appel aurait ajouté aux conditions de la réparation du trouble et violé, par refus d'application, les articles

des heures tardives et en rendant par ailleurs dangereuse ou incommode la promenade pédestre sur cette voie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe précité et de l'article