Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de l'article 474 du code de procédure civile.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur l'exception d'inexécution et la demande en paiement : Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable aux contrats postérieurs

Le jugement dont appel a retenu que : - Sur l'empiétement : Selon les dispositions de l'article 545 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie française : 'Nul ne peut être contraint de céder

des articles 1104 et 1231-1 du code civil.

L'acte a été converti en procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Par déclaration reçue le 19 mars 2021, M.

Par ordonnance du 10 septembre 2025, le président de la chambre commerciale a fixé l'affaire à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 544 du code civil, Vu les pièces versées aux débats par l'intimée, Vu l'urgence, Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 16 juillet 2024

[N] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 542-562-901-901-4 du Code de procédure civile, que : - les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile entrée en vigueur le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

des dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa version ancienne applicable aux parties et, très subsidiairement, des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.Au soutien de leurs demandes, ils exposent au visa de l'article 544 du code civil que le bien dont ils sont propriétaires est occupé