En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1453-9, L. 2411-1, 19° et L. 2411-24 du code du travail, ensemble l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 732 FS-P+B Pourvoi n° B 18-20.359 Aide juridictionnelle

L.55 du code des pensions pour rejeter cette réclamation ; Considérant que, pour fixer la date d'effet de la révision de la pension de M.

Monsieur Abdelkarim X... a été placé en rétention administrative le 19 février 2012 à 16 heures 55, le juge des Libertés et de la Détention a été saisi par requête du Préfet des Pyrénées Orientales le

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240, 2224 du code civil et L. 237-12 du code de commerce : 7.

L. 1225-55 […]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du

55 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, issu de l'avenant du 19 décembre 1962 ; Attendu que pour condamner la CRAMA à payer à Mme X... une somme à

L 55 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : - CONS.

D'autre part, l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, stipule que : " Dans le cadre des dispositions visées

En application de l'article 1371 du Code Civil, il a été évalué au projet d'état liquidatif une créance d'un montant de 55. 643, 89 € au profit de Monsieur X..., retenue par le Tribunal et non contestée

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Patrice X... : 406, 55 €. - condamné solidairement Mme Y... et M.

Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.