16, 550, 782, 783 et 910 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant constaté que les uniques conclusions et les

de transport, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; "5°) alors qu'à supposer que la méconnaissance de l'interdiction prévue par l'article L. 3120-2 III 1° du code des

450 du Code de procédure civile

559 du nouveau Code de procédure civile, l'a déboutée de ses demandes incidentes et a constaté la nullité de l'acte de signification ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 33 rue Bernard à Marseille 13 à payer à la SCP Fabiani et

. ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses écritures, M.

Elle doit être condamnée, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile au paiement des dépens de l'instance, qui ne comprendront pas les frais du procès-verbal de constat

X... à une amende civile de 1.500 en application des dispositions de l'article 559 du nouveau code de procédure civile ; qu'il convient, au visa du même article, d'accueillir la demande du syndicat des

450 du code de procédure civile.

9 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la majorité de l'article 26 de la loi

Thibaudières les sommes de 4.000 à titre de dommages et intérêts en application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile et de 3.000 sur le fondement des dispositions de l'article 700 de ce

908 et 909 du code de procédure civile.