Elle soutient également que la demande d'indemnisation présentée par Mme [O] fondée sur une supposée faute est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile et subsidiairement

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

[S] [L] veuve [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens.

564 du Code de procédure civile.

3 000€ ; o Article 700 du code de procédure civile : 2 000€ ; o Dépens : mémoire ; - Condamné l'EURL BOURBON ASSURANCES à garantir M.

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455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

procédure civile.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 5.

E... en paiement de la somme de 6 965,40 € correspondant à deux années d'allocation adulte handicapé ; AUX MOTIFS QUE l'article 564 du code de procédure civile applicable aux juridictions de sécurité

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Sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, il rappelle que monsieur [N] n'a pas comparu en première instance et n'avait donc formulé aucune demande, ce qui rend irrecevables ses prétentions