Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 14 et 15 du décret du 14 février 1959, lorsque l'avancement se fait au choix par

avril 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

QUI, POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58-2, 61 et 62 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, tels que modifiés par l'article

Sur la compétence des Chambres réunies : Vu l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le principe

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES MOYENS RELATIFS A DE PRETENDUES IRREGULARITES DE L'INFORMATION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Vu les articles 58 du Code de procédure civile, et les articles R. 142-10-1 et R. 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, Attendu que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par

MOTIFS : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La

X..., SE DECLARANT HABILITE A RECEVOIR LE PLI AINSI DECLARE" ; QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 58-1, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT PAS "OBLIGATION A L'HUISSIER

il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ; Vu les articles

24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à l'article 58 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, en ce qu'elle n'a été ni libre ni éclairée, le contexte de harcèlement et les pressions qu'elle a

QU'APRES AVOIR PROCEDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET ENTRANT EN COMPTE POUR LA DETERMINATION

L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

d'intimée et n'a jamais été régulièrement mise en cause de sorte que les déclarations d'appel visent une personne morale non identifiable et qu'elles sont ainsi nulles par application des dispositions des articles

QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL PRESENTE

simple vice de forme, insusceptible d'entraîner la moindre sanction sauf à ce que soit rapportée la preuve d'un grief, d'où il suit que l'arrêt encourt de toute façon la censure pour violation des articles

par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58, et à peine de nullité : 1o La constitution de l'avoué de l'appelant ; 2o L'indication du jugement ; 3o L'indication de la cour devant

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant les chefs de celui ci auxquels

conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision des chefs critiqués ; qu'il s'ensuit que les moyens pris en leurs diverses branches ne peuvent être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article