6, paragraphes 1 et 3 (b) et (c) (art. 6-1, art. 6-3-b, art. 6-3-c), de la Convention;   10.

6, paragraph   3. c , of the Convention;   Whereas at the 590 meeting of the Ministers’ Deputies, the Committee of Ministers, agreeing with the opinion expressed by the Commission, held, by

6, paragraphes 1 et 3.d (art. 6-1, art. 6-3-d), de la Convention;     Attendu que, lors de la 567e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 14 juin 1996, le Comité des Ministres, faisant

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce

Article   6 paragraph 3 (d) of the ECHR is not an obstacle to the requirement that such a request be substantiated.

à 2 OOO francs d'amende et a prononcé pour 45 jours la suspension de son permis de conduire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'incompatibilité des articles

6, paragraphes 1 et 3.d (art. 6-1, art. 6-3-d), de la Convention;     Attendu que, lors de la 564e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 30 avril 1996, le Comité des Ministres, faisant

  6, paragraphe   3 c , de la Convention ; Attendu que lors de la 672 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’

6, paragraphes 1 et 3 c , de la Convention ; Attendu que lors de la 654 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article

pour agression sexuelle, l'a condamné à une peine de 100 jours-amende d'un montant de 70 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

5, 6, paragraphe 3, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prolongé d'une

6, paragraphs 1 and 3.d (art. 6-1, art. 6-3-d), of the Convention;     Whereas on 14 June 1996, at the 567th meeting of the Ministers' Deputies, the Committee of Ministers, agreeing with the

  6, paragraphe   3. c , de la Convention;   Attendu que, lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l’avis exprimé par la Commis ­

  6, paragraphe   3. c , de la Convention;   Attendu que, lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l’avis exprimé par la Commis ­

  6, paragraphe   3. c , de la Convention;   Attendu que, lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l’avis exprimé par la Commis ­

  5, paragraphe   1, de la Convention, qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe   5, et qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3 de la Convention ; Attendu

  5, paragraphes   1 et 5, de la Convention et de l’article 6, paragraphes 1 et 3. c , de la Convention   ; Attendu que lors de la 666 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des

  5, paragraphes   1 et 5, de la Convention et de l’article 6, paragraphes 1 et 3. c, de la Convention; Attendu que lors de la 666 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres

  5, paragraphes   1 et 5, de la Convention et de l’article 6, paragraphes 1 et 3. c , de la Convention   ; Attendu que lors de la 666 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des

  En particulier, il se prétend victime d'une violation de l'article 6 (3) a.