TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/09884 N° Portalis 352J-W-B7C-CNRP7 N° MINUTE : 5 Assignation du : 27 Octobre 2015

: «'1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.'162-1-7, L.'162-17, L.'165-1, L.'162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.'162-22-1 et L.'162-

462 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; 1.

L 322-6 du code de l'expropriation.

[OE] [IO], domicilié [Adresse 19], 17°/ à M. [H] [PF], domicilié [Adresse 13], 18°/ à M. [W] [WI], domicilié [Adresse 24], 19°/ à Mme [WW] [AP], domiciliée [Adresse 6], 20°/ à M.

73] [Localité 95] Madame [EC] [PH] [Adresse 83] [Localité 99] Madame [KM] [RL] [Adresse 9] [Localité 99] Mademoiselle [N] [GG] [Adresse 9] [Localité 99] Monsieur [KK] [IN] [Adresse 6]

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

à 1 500 l/s, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur. » (article 3), remplacé les termes « à compter du 1er janvier 2018 » des articles 3 des arrêtés

Monsieur [X] [ME] [Adresse 23] [Localité 6] Madame [V] [XK] épouse [DC] [Adresse 49] [Localité 6] Monsieur [KV] [LM] [Adresse 24] [Localité 6] Madame [ID] [AZ] [Adresse 46] [Localité

-3 du code de commerce, vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires et les plafonds applicables, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 24/04561 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUYR AFFAIRE : [LG] [E]

[KP] à régler à chacun d'eux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [KP] aux dépens avec droit de recouvrement direct.

Il rappelle que le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1232-1 du code du travail.

L'article R. 1462-1 du code du travail dispose': «'Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 18 janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation

Article 6 1.

1. ...

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu