confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 6.3) du Protocole de Madrid, « La protection résultant del'enregistrement international, ayant ou non fait l'objet d'une transmission, ne pourraplus être invoquée si, avant l'expiration

Aux termes de l'article 6.3) du Protocole de Madrid, « La protection résultant de l'enregistrement international, ayant ou non fait l'objet d'une transmission, ne pourra plus être invoquée si, avant l'expiration

L'article 6.3 du contrat d'habitation rappelle que le locataire s'oblige à jouir paisiblement des lieux donnés en location de jour comme de nuit ; à défaut, le bailleur pourra mettre en oeuvre la clause

prouver "la totalité des fraudes" ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, affirmer que cette ordonnance énonçait de manière suffisamment détaillée et précise les faits poursuivis, sans violer l'article

5.5 porte atteinte aux principes constitutionnel d'égalité de traitement et de liberté du commerce et de l'industrie en excluant les robots de traite, d'une part et que ses articles 6.1 et 6.3 confondent

5.5 porte atteinte aux principes constitutionnel d'égalité de traitement et de liberté du commerce et de l'industrie en excluant les robots de traite, d'une part et que ses articles 6.1 et 6.3 confondent

l'enquête, n'apparaît pas de nature à éclairer davantage la justice sur le délit d'abus de biens sociaux reproché à Jean E... par le biais de sociétés écrans individualisées ; "alors qu'il résulte de l'article

candidatures est établie si le département ne justifie pas que les réponses et pièces correspondantes, en cours de validité, ont été transmises en temps et en heure par les attributaires ainsi que l'exige l'article

des parcours-types de Master et des responsables d'UE dans lesquelles des enseignements sont vacants. / Elle se réunit une première fois pour examiner les candidatures des doctorants (en référence à l'article

contrat et gravement manqué à ses obligation contractuelles,  - dire et juger que ses manquements entraînaient de plein droit la résiliation à ses torts du contrat en application des dispositions de l'article

juin 1992, le service extérieur des pompes funèbres, sur le territoire des communes adhérentes, à la société Pompes funèbres générales à compter du 1er octobre suivant ; Que, sur le fondement de l'article

infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

confiscation des marchandises saisies, et a prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

°) de condamner la société anonyme d’économie mixte de construction et d’aménagement de Mitry-Mory à lui verser la somme de 434 243,01 euros TTC, assortie des intérêts moratoires en application de l’article

le fichier " VISABIO " a été consulté par un agent désigné et spécialement habilité comme les stipulations de l'article 6.3 du règlement (CE) n°767/2008 et l'article R.142-1 du code de l'entrée et du

Enfin, l'article 6.3 de cet accord en cas d'incapacité temporaire le versement de 80 % du salaire brut de référence du salarié, sous déduction des versements de la sécurité sociale. 11.

En second lieu, aux termes de l’article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en litige, relatif aux pénalités pour retard : « Le titulaire subira, par jour de retard