463 du code de procédure civile, le grief est irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du deuxième moyen : Vu l'article 856 du code civil

C et Mme B devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code de justice

Mme D demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ().

Aux termes de l'article 61 code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

61-3-1 du code civil méconnait l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la décision litigieuse méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles

1134 du Code civil, ensemble, l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1291 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse la souscription de parts, par voie de compensation notamment, dans

510-2 du code civil, ensemble l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que la société Guillot et Blanc avait formé opposition à l'injonction

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Ils font valoir que : - la décision du garde des sceaux méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil, en ce qu'ils justifient d'un intérêt légitime à faire rectifier leur état civil qui a

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ().

) et Madame [I] [W] épouse [S], née le 4 mai 1969 à [Localité 9] (61), demeurant tous deux [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] S.A.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au regard de l'article 61 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M.

à 65 avenue Raymond Poincaré à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 61 à 65 avenue Raymond Poincaré à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet